Un locataire en difficulté peut se retrouver en situation de loyer impayé. Lorsque cette situation perdure dans le temps, le propriétaire peut prendre certaines mesures pour l'amener à payer ses dettes. Si après de nombreuses tentatives, le bailleur n'y parvient pas, alors il peut lancer une requête nécessitant l'intervention de la police pour expulser le mauvais payeur. Comment ça va?
La demande d'intervention policière
Deux mois après avoir reçu un « mandat-poste », signifié par un huissier, le bailleur peut saisir le tribunal de grande instance et demander l'expulsion du locataire. Si les autorités judiciaires jugent que le bailleur a raison, un « ordre de quitter les lieux » est adressé au locataire. Cette mesure conservatoire couvre une période mobile qui peut aller de deux mois à 3 ans selon les informations fournies par la défense. Ce retard peut être justifié par :
l'âge et l'état de santé de l'occupant – le statut de réfugié politique ou de guerre – la situation de la famille et les revenus de chacun des membres – les conditions climatiques – ainsi que la diligence dont a fait preuve le locataire lors de la convocation.
Dès que ce délai est écoulé, l'huissier peut requérir l'intervention de la force publique pour expulser le locataire. L'expulsion ne peut être effectuée pendant l'année scolaire si l'intéressé a des enfants à charge ou pendant la période hivernale jugée trop rigoureuse pour le relogement. La seule raison pouvant entraîner une expulsion durant l'hiver serait un état de la maison pouvant affecter la vie du locataire.
Le déroulement de l'expulsion
Une fois l'autorisation accordée par les autorités judiciaires compétentes, une date est fixée en accord avec la police. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'entre le 1er avril et le 30 octobre, de 6 h à 21 h. Un avis est envoyé au locataire, précisant la date de l'intervention. Différents scénarios peuvent alors se présenter.
Si le locataire ne résiste pas lors de l'expulsion, l'huissier dresse un acte. Il procède à l'inventaire du mobilier et indique la commodité de stockage et de déplacement de ce dernier. Il récupère ensuite les clés du logement et procède au check out du locataire. Les forces de l'ordre n'agissent alors qu'en témoins du respect de la loi.
Si l'huissier se présente et que le locataire résiste et refuse d'ouvrir la porte, la police peut percer et contrôler le sujet. Si le déménagement n'a pas été organisé, ce dernier est expulsé de force lors de l'intervention. Ses enfants sont placés dans un établissement résidentiel s'il ne peut pas les placer dans un logement respectable. Quant à son mobilier, il est placé dans un garde- meuble confisqué par l'huissier.
Un bailleur qui ne respecte pas la procédure et décide de procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires peut encourir une peine de 3 ans de prison en plus d'une amende de 30 000 euros. Il ne peut non plus demander que l'alimentation en eau et en électricité soit coupée pendant les périodes que le tribunal juge inappropriées, sous peine d'être sanctionné.