La loi Pinel continue d'attirer les investisseurs. Avec une fin initialement prévue au 31 décembre 2016, la loi Pinel a été prolongée par le précédent gouvernement jusqu'en décembre 2019 en raison de son succès auprès des particuliers.
Conditions pour bénéficier de la loi Pinel
La loi Pinel n'est pas cumulable avec d'autres mesures de défiscalisation comme les lois Duflot ou Malraux. Pour bénéficier de cette loi, certaines conditions sont requises :
– Louer un logement neuf en résidence principale pour une durée de : 6, 9 ou 12 ans, – Le plafond d'investissement est de 300 000 € par an.
Avantages de la loi de Pinel
exonération fiscale
– 12 % pour un investissement de plus de 6 ans, – 18 % pour un investissement de plus de 9 ans, – 21 % pour un investissement de plus de 12 ans.
À louer
Il est désormais possible de louer à un proche si ce dernier est hors foyer fiscal.
Villes éligibles
Réaffirmer sa valeur par rapport à la loi Duflot, afin de favoriser l'investissement locatif. Environ 600 villes éligibles.
Location
Augmentation du plafond locatif, du fonds locataire, du plafond au mètre carré de logement et d'un plafond fixe à 7 500 € par m² pour permettre une meilleure répartition des mesures dans les villes à prix au mètre carré élevé.
Principaux enjeux fiscaux lors d'un investissement immobilier à Toulouse
L'immobilier toulousain peut être imposé lors d'une cession à titre onéreux (vente) ou sans valeur onéreuse (donation, succession). Dans ces cas, la taxe prend généralement la forme d'un droit d'enregistrement. Le vendeur du bien peut également être redevable de l'impôt sur les gains provenant de la disposition du bien. Pour plus de détails, vous pouvez voir ce lien.
Acquisition à titre onéreux
Comme indiqué dans l'acte ou dans l'état de la valeur estimative rempli par les parties et vérifié par l'administration, la taxe est déterminée sur la valeur vénale des biens à la date de l'acte ou de la cession.
Pour les cessions d'actions de sociétés investissant principalement dans l'immobilier, le taux est porté à 5 % sans plafond ni abattement.
Impôt sur le revenu
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales destinées à éviter la double imposition, quelle que soit leur nationalité, les personnes non domiciliées en France ne sont imposées en France que sur leurs revenus de source française. Les revenus des biens situés en France ou des droits afférents à ces biens sont considérés comme des revenus de source française.
Selon la loi Pinel de Toulouse, qui favorise l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire, l'acquisition d'un logement neuf ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu dès lors que le logement est loué dans l'année qui suit sa réception et pour une durée période d'au moins 6 ans. La loi Pinel s'applique non seulement à l'acquisition de logements neufs mais également aux rénovations considérées comme neuves par la loi.